CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 06/09/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les
présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le
site https://barter-paris.com. Les Produits proposés à la vente
sur le site sont les suivants :

Oeuvres d’art

Les
caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur le site
https://barter-paris.com ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://barter-paris.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre
de la procédure de commande en ligne du site https://barter-paris.com.

Sauf
preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions
conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BARTER, SA

Capital social de : 7 986,00 € euros

Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 789727310

30 avenue de messine

Email : contact@barter-paris.com

Téléphone : 01 84 17 49 71

Numéro de TVA Intracommunautaire FR10789727310

 

ARTICLE 2 – Prix

Les
Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://barter-paris.com, lors de l’enregistrement de la commande par
le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les
tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties
par le Vendeur sur le site https://barter-paris.com.

Ces
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité
mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier les prix à tout moment.

Les
prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il
appartient au Client de sélectionner sur le site
https://barter-paris.com  les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :

L’acheteur
confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les
présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement
entre un paiement par carte bancaire. .

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La
vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du
prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et
de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://barter-paris.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le
Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

 

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

 

Les
données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole
défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisée sur le site https://barter-paris.com.

 

Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le
Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

UE.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La
livraison est constituée par le transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.

Le
Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si
les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la
force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.

 

Les
livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque
le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il
choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des
Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en
garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.

 

En
cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par
écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit
par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Par courrier à l’adresse BARTER 30 avenue messine 75008 PARIS ,
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le
Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses
frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices
apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le
transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne
sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession
des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A
ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au
transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 

Le
transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.
»

Le droit de
rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute
autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des
Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent
article.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de
    la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
    matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
    et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :


s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;


s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;


Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin
de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par
écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de
l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les
frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les
frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les
remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non
conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en
    cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
    négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas
    d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les
    photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas
    contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La
garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement
ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le
Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel
est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur
transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://barter-paris.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans
le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
https://barter-paris.com, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le
responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de
la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf
si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le
Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5
ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le
Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En
application de la règlementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients et utilisateurs du site https://barter-paris.com
disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En adressant un mail à l’adresse contact@barter-paris.com.

  • Ils
    peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique
    indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils
    peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
    personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
    9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les
    données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes,
    ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en
    écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
    traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression
    de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
    applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse
    indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces
droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail
au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le
Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à
cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura
toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en
contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le
contenu du site https://barter-paris.com est la propriété du
Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Pour
toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse
postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le
Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________.

Le
Client est également informé qu’il peut, également recourir à la
plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous
les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le
présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le
Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
https://barter-paris.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.

A l’attention de SA, BARTER

30 avenue de messine

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 06/09/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les
présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la
vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le
site https://barter-paris.com. Les Produits proposés à la vente
sur le site sont les suivants :

Oeuvres d’art

Les
caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées sur le site
https://barter-paris.com ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://barter-paris.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre
de la procédure de commande en ligne du site https://barter-paris.com.

Sauf
preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions
conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BARTER, SA

Capital social de : 7 986,00 € euros

Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 789727310

30 avenue de messine

Email : contact@barter-paris.com

Téléphone : 01 84 17 49 71

Numéro de TVA Intracommunautaire FR10789727310

 

ARTICLE 2 – Prix

Les
Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://barter-paris.com, lors de l’enregistrement de la commande par
le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les
tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties
par le Vendeur sur le site https://barter-paris.com.

Ces
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité
mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier les prix à tout moment.

Les
prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il
appartient au Client de sélectionner sur le site
https://barter-paris.com  les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :

L’acheteur
confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les
présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement
entre un paiement par carte bancaire. .

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La
vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du
prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et
de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://barter-paris.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le
Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

 

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

 

Les
données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole
défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisée sur le site https://barter-paris.com.

 

Les
paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le
Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

UE.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La
livraison est constituée par le transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.

Le
Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si
les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la
force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées
par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.

 

Les
livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le
transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque
le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il
choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des
Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en
garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.

 

En
cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par
écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit
par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Par courrier à l’adresse BARTER 30 avenue messine 75008 PARIS ,
accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le
Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses
frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices
apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le
transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne
sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession
des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A
ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au
transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 

Le
transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.
»

Le droit de
rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute
autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux
coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange
(sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des
Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent
article.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de
    la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
    matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
    et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :


s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle ;


s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;


Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque
l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin
de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par
écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de
l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les
frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les
frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les
remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non
conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation par le
Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en
    cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
    négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas
    d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les
    photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas
    contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La
garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement
ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le
Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel
est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur
transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://barter-paris.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans
le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
https://barter-paris.com, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le
responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de
la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf
si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le
Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5
ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile
contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le
Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions
et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations
sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En
application de la règlementation applicable aux données à caractère
personnel, les Clients et utilisateurs du site https://barter-paris.com
disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En adressant un mail à l’adresse contact@barter-paris.com.

  • Ils
    peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique
    indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils
    peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
    personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article
    9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les
    données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes,
    ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en
    écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
    traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression
    de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
    applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse
    indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces
droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail
au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées
ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le
Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à
cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura
toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en
contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le
contenu du site https://barter-paris.com est la propriété du
Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les
présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.